La LF modifie pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 les règles de détermination de la somme soumise au taux normal de l’IS (dénommée « quote-part de frais et charges ») en cas de cession par la société de titres de participation ou assimilés exonérée d’IS (titres détenus depuis au moins deux ans) : cette quote-part, précédemment fixée forfaitairement à 10 % du montant net des plus-values (donc après déduction des moins-values de cession de tels titres constatées au cours de l’exercice), est désormais fixée à 12 % du montant brut (et non plus net) des plus-values.
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